Le dispositif ACCRE et tous ses secrets - Le Business Planner

Le dispositif ACCRE est une aide qui a pour objectif est d’aider les créateurs d’entreprises.

Il faut que tu saches qu’aujourd’hui un créateur d’entreprise sur deux est demandeur d’emploi.

Mais il y a aussi d’autres personnes qui peuvent demander cette aide.

Qu’est-ce que le dispositif ACCRE ?

ACCRE est un acronyme qui signifie : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises.

C’est une aide qui permet d’avoir des avantages au niveau des charges sociales.

Il faut savoir que cet avantage est différent en fonction du type de société pour laquelle on opte, auto-entrepreneur, ou pas.

Si tu crées un statut auto-entrepreneur tu auras droit à une baisse des cotisations sociales. Mais ces cotisations augmenteront progressivement pendant 3 ans jusqu’à atteindre le taux normal lors de la 4ème année.

Rappel : Les taux de cotisations sociales sont calculés en pourcentage du chiffre d’affaires dans le statut auto-entrepreneur.

Si tu crées une EI, EURL, SARL, SASU, SAS ; tu as droit à une exonération des cotisations sociales lors de ta première année d’activité.

Plus simplement, si tu te verses un salaire tu ne paieras pas les cotisations sociales durant la première année.

 

Qui peut bénéficier du dispositif ACCRE ?

En tant que personne physique

ACCRE

Il existe plusieurs conditions pour avoir droit à l’ACCRE.

Bien sûr la première question qui vient à l’esprit est de savoir si l’entrepreneur est demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable.

Mais pas que.

Voici la liste complète des situations éligible à l’ACCRE :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
  • Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • Bénéficiaires du RSA
  • Bénéficiaires du RMI
  • Bénéficiaires de l’ASS
  • Bénéficiaires de l’ATA (Ceux qui bénéficient de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée, les personnes en attente de réinsertion type anciens détenus et les salariés expatriés non admis au régime d’assurance chômage)
  • Jeunes de 18 à 25 révolus
  • Personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnue handicapées
  • Salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
  • Personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

 

En tant que société

ACCRE

Dans le cas où lors de la création de l’entreprise il y a plusieurs associés, bien sûr seul les associés éligibles à l’ACCRE peuvent en bénéficier.

En gros, si tu es associé avec une personne qui n’y a pas droit alors que toi oui, tu peux demander l’ACCRE à la création de ton entreprise.

Mais seules tes cotisations sociales seront retirées et non celles de ton associé.

Pour y avoir droit avec des associés il faut que le demandeur rentre dans certaines configurations que voici :

  • Il doit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel
  • Il doit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille, au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital
  • Il doit détenir, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts

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Les bénéfices du dispositif ACCRE

Pour le statut Auto-Entrepreneur

Dans ce cas-là, et comme je te l’ai dit précédemment, c’est évolutif sur les trois premières années. Ensuite, tu retrouves le taux normal lors de ta quatrième année.

Je te rappelle que les cotisations sociales en tant qu’entrepreneur sont calculées en pourcentage de ton chiffre d’affaires. Ce pourcentage change donc tous les ans.

Tu dois aussi savoir qu’en fonction de ton activité tu ne cotises pas au même taux. Voici un tableau récapitulatif pour le statut auto-entrepreneur :

 

Activité 1er Cycle

Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité

2ème Cycle

Les 4 trimestres suivants.

3ème Cycle

Les 4 trimestres suivants.

 

Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale
Vente de marchandises (BIC) 3,2% 4,2% 6,4% 7,4% 9,6% 10,6%
Prestation de services BIC 5,5% 7,2% 11% 12,7% 16,5% 18,2%
Prestation de services BNC 5,5% 7,7% 11% 13,2% 16,5% 18,7%
Activité libérale 5,5% 7,7% 11% 13,2% 16,5% 18,7%

Pour les autres statuts

Dans cette situation, tu as droit as une exonération des charges sociales pendant un an.
Mais attention, ce n’est pas une exonération TOTALE des charges sociales.

Déjà, l’aide est réservée aux entreprises dont les revenus d’activités sont inférieurs à 39 732 €, soit le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

De plus :

  • L’exonération est totale, quand les rémunérations des bénéficiaires sont inférieures aux ¾ du PASS. Soit 29 779€.
  • L’exonération est progressive, quand les revenus sont entre les ¾ du PASS et un PASS. Soit entre 29 779€ et 39 732€.
  • L’exonération est nulle, si les revenus sont au-dessus d’un PASS.

 

Ce qui est exonéré et ce qui ne l’est pas

La question est aussi de savoir ce qui est exonéré et ce qui ne l’est pas.

Ce qui est exonéré :

  • L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Les prestations familiales
  • L’assurance vieillesse de base

Ce qui n’est pas exonéré :

  • La CSG-CRDS
  • Le risque accident du travail
  • La retraite complémentaire
  • Le Fnal
  • La formation professionnelle continue
  • Le versement transport

 

Ce qu’il faut savoir sur le dispositif ACCRE avant de déposer son dossier.

ACCRE

Dépôt du dossier du dispositif ACCRE

La première chose à savoir est que pour accéder à l’ACCRE il faut remplir un document qui est en libre téléchargement sur internet. Tu tapes « ACCRE PDF » dans Google et il apparaît.

Tu le remplis et joins les pièces justificatives.

Ensuite tu as deux possibilités :

  • Tu l’intègres à ton dossier de création d’entreprise que tu déposes au CFE.
  • Tu le déposes au CFE.

Attention pour la 2ème possibilité. Saches que tu as 45 jours, à compter de la date figurant sur l’accusé réception de la déclaration d’entreprise envoyée par le CFE, pour déposer la demande relative à l’ACCRE

Le CFE envoie ensuite ces documents à l’URSSAF, qui te répondra directement.

Il faut savoir que si tu n’as pas de réponse de l’URSSAF dans les 30 jours, ton dossier est considéré comme accepté.

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Nombre de demandes du dispositif ACCRE

Tu as le droit de déposer, dans ta vie un nombre illimité de dossier.

La seule condition, est que tu dois compter 3 ans entre chaque demande acceptée.

Conseils

ACCRE

Si tu crées une entreprise sous un autre statut que celui d’auto-entrepreneur, je te conseille fortement d’être sûr de toi avant de demander l’ACCRE.

Si tu sais que tu ne vas pas te verser de salaire la première année, ne fais pas la demande d’ACCRE. Ce serait la meilleure manière de se « griller une cartouche ». (Sauf bien sûr si ton objectif est de faire une demande de dispositif ARE ou ARCE)

On ne sait pas de quoi est fait demain. Et tu pourrais avoir envie de créer une autre entreprise, et où l’ACCRE pourrait être un bon coup de pouce.

A savoir : Il y à un bruit qui court en ce moment qui dit qu’à partir du 1 janvier 2019, tous les entrepreneurs qui répondent à une condition de revenus auront droit à l’ACCRE. Je te tiendrais au courant avec un article quand ce sera finalisé.

Et les dispositifs ARE et ARCE dans tout ça ?

L’ARE et l’ARCE sont deux autres dispositifs du pôle emploi. Ils donnent chacun un avantage différent à l’entrepreneur.

Ces deux aides sont disponibles aux entrepreneurs dont le dossier d’ACCRE a été accepté. A la condition qu’ils soient indemnisés ou indemnisables.

Mais attention ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Tu peux cumuler :

  • ACCRE & ARCE
  • ACCRE & ARE

Je ne vais pas rentrer dans les détails de ces deux aides. Je le fais dans un autre article.

 

Conclusion

Le dispositif ACCRE est vraiment très intéressant et donne un vrai avantage à l’entrepreneur.

Surtout dans le cas d’une création sous le statut auto-entrepreneur.

Et toi en fonction de ta situation, as-tu droit au dispositif ACCRE ? Dis-moi tout dans les commentaires.

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