Les différents apports en capital possibles quand on crée son entreprise

L’un des points à valider par les associés lors de la création d’une entreprise, est la nature des apports en capital social.

En effet, la loi oblige toutes les sociétés à posséder un capital social positif. Mais le capital social minimum accepté par la loi est de 1 euro… Ce n’est donc pas une barrière à l’entrée pour un entrepreneur.

Mais ce n’est pas notre sujet aujourd’hui. Nous verrons comment se définissent les apports en capital et ce qu’ils contiennent.

Définition : Apports en capital

Les apports en capital représentent ce que les fondateurs transmettent comme biens à la société qu’ils créent. En effet il y a un transfert de possession.

Et une fois la société créée, tous les apports appartiennent à la société.

Cette société agit donc comme une personne (morale) qui possède des biens.

Mais il est important de savoir qu’on peut faire des apports autres qu’en argent. Et c’est justement ce que l’on verra aujourd’hui.

La notion importante à comprendre est que les bénéfices sont répartis en fonction des apports. Donc plus les apports sont conséquents, proportionnellement aux apports des autres associés, plus les bénéfices seront grands.

Mais il faut savoir que même en cas de perte, les dettes sont aussi réparties. Cet aspect est obligatoire pour l’ensemble des associés et la responsabilité pour cette dette relève de l’ordre publique.

De plus, la hauteur de ces apports a un impact sur la gestion de l’entreprise. En effet sous certains statuts ils influent sur le statut social du gérant. Mais pas que, aussi cela joue sur le poids accordé aux votes en assemblée.

Les apports en numéraires

apports en capitalCes apports en capital représentent l’apport le plus connu. Car tout simplement les apports en numéraires sont les apports en argent.

Quand un associé fait un apport en numéraire, l’argent qu’il donne est versé dans le capital définitivement et contre cet argent il reçoit des parts sociales.

Quand il y a plusieurs associés, et que tous font un apport en numéraires, il est très facile de diviser les parts sociales.

En effet ces parts sociales sont remises proportionnellement à la somme apportée à la société.

Les associés ne sont pas obligés de verser la totalité de l’apport en numéraires sur lesquels ils se sont engagés. Ils doivent « libérer leur capital social », cad verser la totalité de la somme, dans les 5 ans suivent la création de la société.

A savoir :

  • Pour une SARL, EURL, il faut libérer au moins 1/5 à la création.
  • Pour une SAS, SASU, SA il faut libérer au moins la moitié à la création.

Aussi il est bon de savoir qu’une personne (physique) qui fait un apport en numéraire au capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôts (IR) pour souscription au capital d’une PME.

 

Les apports en nature

apports en capitalLes apports en capital en nature représentent la valeur des biens donnés à la société contre des parts dans celle-ci.

La société devient officiellement propriétaire des biens une fois l’immatriculation constatée.

Pour évaluer la valeur des biens mis à disposition, il faut faire appel à un commissaire aux apports.

C’est lui seul qui peut évaluer les biens. Et c’est son rapport qui doit être joint aux statuts de la société lors de l’enregistrement de la société.

Dans le cas d’une SARL/EURL, SASU/SAS dont l’apport vaut moins de 30 000 euros. Et dont cette somme représente moins de la moitié du capital. Un commissaire aux apports n’est pas obligatoire.

L’associé qui réalise cet apport doit garantir l’utilisation normale du bien, et l’absence de vice caché. Et que rien n’empêche la société de jouir de ce bien.

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Les apports en jouissance

La personne physique qui fait un apport en jouissance reste propriétaire du bien. Et à la dissolution de la société ce bien lui revient. De plus on lui rembourse la valeur de son apport.

Aussi le bien n’étant pas intégré au patrimoine social de la société, il échappe donc aux droits de gage et de créances.


Les apports en usufruits.

L’apport en usufruit permet à la société de jouir du bien, et surtout de toucher les bénéfices liés à son usage.

Par exemple, un associé fait un apport en usufruit d’un immeuble. La société peut utiliser pour elle le rez-de-chaussée, et louer les autres appartements pour dégager un bénéfice supplémentaire.

La durée de la mise à disposition est temporaire et déterminée selon un accord entre l’associé et la société.

Voici la liste des biens qui peuvent être concernés par l’usufruit :

  • Matériels
  • Fourniture
  • Machines
  • Fonds de commerce
  • Marchandises (il est rendu à la fin une marchandise de valeur équivalente)

Les apports en industrie

apports en capitalCes apports en capital correspondent à un savoir-faire, un brevet pas encore exploité ou bien encore des carnets d’adresses. Ils ne sont pas quantifiables, notamment en numéraire.

Ils ne peuvent être apportés qu’à une SARL, SAS ou SNC.

En principe ces apports ne donnent pas le droit à des parts sociales ou actions en contrepartie. Mais l’associé peut recevoir des droits spécifiques qui lui permettent de toucher une partie des bénéfices et d’avoir un droit de vote aux assemblées générales. Ce n’est donc pas automatique, mais cela s’intègre dans les statuts.

Par exemple : Une solution pour fidéliser un apporteur en industrie, serait de lui proposer un CDD. En intégrant dans le contrat le fait que lors de la première AG, les associés pourront décider de transformer l’apport en industrie en apport en nature. Bien sûr cela selon sa valorisation.

Il faut aussi faire attention au carnet d’adresse. S’il a été exploité dans une autre entreprise antérieurement, il y a un risque.

Le risque d’accusation de concurrence déloyale.

 

Et ça c’est cadeau de ma part !!!

apports en capitalCette information que je vais te dévoiler n’est pas connue de tous. Mais comme je t’aime bien et que je veux te voir progresser je t’en fais part.

Tu sais, certains entrepreneurs se retrouvent dans une situation bizarre. Ils doivent commencer à investir en achetant du matériel par exemple ou valider un contrat de bail commercial, leasing, …

Mais cet investissement a lieu avant la création officielle de l’entreprise. Le problème qui se pose alors, c’est que l’argent utilisé pour cet achat, est l’argent personnel du créateur…

Et ce que la majorité des gens ne savent pas, c’est qu’il est possible de l’intégrer à la société. Et donc l’intégrer au capital.

Voici comment l’intégrer :
Tu signes les contrats en ajoutant « Au nom de la société en formation ». Mais là tu es le seul responsable des biens. Ce qui veut dire qu’en cas de non création de la société tu es responsable sur tes biens propres.

Le conseil que je peux te donner est de faire signer à tes associés une reprise mandataire. Cela t’autorisera à passer tous les actes nécessaires à la création de l’entreprise.
Et dans ce cas de figure, tous les associés sont responsables en cas de non création de la structure.

Et pour valider ces apports. Dans le premier cas, l’associé joint la copie de tous les actes dans les statuts. Ce qui permet de faire reprendre les actes au moment de la signature des statuts.

Ou tu peux prévoir une reprise en assemblée générale. Au cours de laquelle les associés voteront la reprise des actes.

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Le régime des pertes : Deuxième cadeau de ma part

apports en capitalQuel est l’élément le plus discuté par les futurs associés au moment de la création de l’entreprise ? Le partage des bénéfices et la responsabilité de la perte bien sûr !!

Et si ce n’est pas encore fait, faites-le vite !!!

Comme dit plus haut, les bénéfices sont distribués selon la valeur des apports, et sous forme de dividendes. Ces gains peuvent être récupérés ou réinvestis.

Par contre si après la première année d’exercice, le passif n’est pas supérieur à l’actif, on ne parlera pas de perte. Mais on parlera de déficit d’exploitation. Ce qui signifie que les associés fondateurs n’ont pas le droit d’exiger aux autres associés le comblement du passif.

Il est important de comprendre que cette situation est complètement normale.

Par contre si le passif augmente après la première assemblée générale, la société se retrouve en situation de perte réelle. Ce qui l’oblige à une cessation de paiement, et les associés ont alors l’obligation de contribuer aux pertes.

 

Conclusion

Il est important de comprendre les différents mécanismes des apports en capital. En effet cela permet d’appréhender plus simplement la création effective de la structure.

Et de savoir ce que chacun peut apporter comme pierre à l’édifice.

J’espère que cet article t’a appris certaines choses. Et dis-moi dans les commentaires quels sont les apports en capital que tu comptes faire !!

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